En vertu de l'article 20.1 de la Charte de la langue française et de l'article 11 du Règlement sur la langue de l'Administration, notre municipalité est tenue de publier l'information suivante sur son site internet :

Publication du nombre de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d'une autre langue que le français était exigé ou souhaitable au 31 décembre 2024

1. Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d'une autre langue que le français est exigé (nécessaire) : 0
2. Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d'une autre langue que le français est souhaitable (un atout) : 0

Publié le 7 janvier 2025

La Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) impose à chaque municipalité d'adopter par règlement un code d'éthique et de déontologie pour ses élues et élus. Le code doit minimalement contenir les valeurs ainsi que les règles obligatoires minimales prévues à la loi. 

La LEDMM prévoit également que tout membre d'un conseil d'une municipalité doit, dans les six mois au début de son mandat ou de tout mandat subséquent, participer à une formation sur l'éthique et la déontologie offerte par une personne autorisée par la Commission municipale du Québec. 

De plus, le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation impose aux municipalités de publier sur leur site web la liste des éluEs ayant suivi la formation.

En vertu de l'article 477.5 de la Loi sur les cités et villes, toute municipalité doit publier sur internet la liste des contrats qu'elle conclut et qui comportent une dépense de 25 000$ et plus.

L'article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes (L.C.V.) stipule également que toute municipalité doit publier sur internet la liste des contrats qu'elle conclut et qui comportent une dépense de plus de 2 000 $ et totalisant au moins 25 000 $.

Règlement décrétant l'adoption du plan d'urbanisme no 655 de la ville de Dégelis

Règlement_no_655.pdf

Modifiant le plan d'urbanisme no 655 de la ville de Dégelis et ayant pour objet : de modifier les composantes démographiques, ajouter les projets d'infrastructures et d'équipements, ajouter la lutte aux îlots de chaleur

Règlement_755.pdf

Modifiant le plan d'urbanisme no 655 de la ville de Dégelis et ayant pour objet de modifier la carte des affectations du sol

Règlement_763.pdf

Règlement décrétant l'adoption du règlement de zonage no 656 de la ville de Dégelis

Règlement_no_656.pdf

Modifiant le règlement de zonage no 656 de la ville de Dégelis et ayant pour objet de modifier les zones V-2 et EAF-2, et modifiant les plans de zonage

Règlement_764.pdf

Modifiant le règlement de zonage no 656 de la ville de Dégelis et ayant pour objet de modifier les dispositions relatives à différentes normes du Règlement

Règlement_770.pdf

Modifiant le règlement de zonage no 656 de la ville de Dégelis et ayant pour objet d'agrandir la zone Re-2 à même la zone Ra-28

Règlement_775.pdf

Modifiant le règlement de zonage no 656 de la ville de Dégelis et ayant pour objet de créer la zone Rc-4 à même une partie de la zone Ra-26

Règlement_777.pdf

Règlement décrétant l'adoption du règlement de lotissement de la ville de Dégelis

Règlement_no_657.pdf

Modifiant le règlement de lotissement no 657 de la ville de Dégelis

Règlement_754.pdf

Modifiant le règlement de lotissement no 657 de la ville de Dégelis

Règlement_766.pdf

Règlement décrétant l'adoption du règlement de construction de la ville de Dégelis

Règlement_no_658.pdf

Modifiant le règlement de construction no 658 de la ville de Dégelis

Règlement_769.pdf

Modifiant le règlement de construction no 658 de la ville de Dégelis

Règlement_786.pdf

Règlement sur la démolition d'immeubles sur le territoire de la ville de Dégelis

Règlement_no_736.pdf

Inventaire_municipalité Dégelis.pdf

Inventaire_MRC_Annexe_A_Lieux de culte.pdf

Inventaire_MRC_Annexe_B_Inventaire 2017.pdf

Inventaire_MRC_Annexe_C_Inventaire 2025.pdf

Règlement sur l'occupation et l'entretien des bâtiments sur le territoire de la ville de Dégelis

Règlement_no_784.pdf

Règlement décrétant l'adoption du règlement sur les permis et certificats de la ville de Dégelis

Règlement_no_659.pdf

Modifiant le règlement sur les permis et certificats no 659 de la ville de Dégelis

Règlement_768.pdf

Règlement décrétant l'adoption du règlement sur les dérogations mineures de la ville de Dégelis

Règlement_no_660.pdf

Règlement décrétant l'adoption du règlement relatif aux plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) de la ville de Dégelis

Règlement_no_661.pdf

En vertu de l'article 11 de la Loi sur la rémunération des élus, la municipalité est tenue d'inclure dans son rapport financier une mention de la rémunération et de l'allocation de dépenses de chaque membre du conseil municipal, et de l'afficher sur son site web.

L'entente de travail des employés municipaux est en vigueur à compter du 1er mai 2022 jusqu'au 31 décembre 2026.