Le compte de taxes 2023 peut être payé en quatre versements lorsque celui-ci est supérieur à 300$. Les versements sont répartis comme suit :

• le quart (1/4) de ce compte est payable : jeudi le 2 mars 2023
• la deuxième partie (1/4) étant due : jeudi le 4 mai 2023
• la troisième partie (1/4) étant due : jeudi le 6 juillet 2023
• la quatrième partie (1/4) étant due : jeudi le 5 octobre 2023

Les comptes inférieurs à trois cents dollars (300 $) sont payables en un seul versement à la date du premier versement, soit le 2 mars 2023.

TAUX D'INTÉRÊT : Tout compte de taxes municipales non payé dans les délais prévus à l’article 11 du règlement 729 porte intérêt au taux de 12% par année.

Toute autre charge municipale non payée dans les trente (30) jours porte intérêt au taux de 12% par année.

Le service Interac est disponible pour les paiements au comptoir, et les paiements peuvent également se faire par Internet sur Accès-D ou par guichet automatique (Banque nationale ou Caisse Desjardins).

La MRC de Témiscouata offre la possibilité de consulter en ligne diverses cartes du territoire et d'obtenir des renseignements reliés aux rôles d'évaluation foncière grâce à l'outil de diffusion cartographique SIGimWeb. 

L'application SIGimWeb permet d'accéder à l'ensemble des renseignements publics des rôles d'évaluation foncière et de visualiser la propriété et le cadastre associé. Il est notamment possible de voir la topographie par les courbes de niveau, d'identifier l'occupation du sol (forêt, agriculture, friche ou autre), la tenure des terres (privée, publique ou publique intramunicipale) ou encore de consulter une photographie aérienne. SIGimWeb permet aussi de faire un lien avec les services en ligne Street View de Google Map. La page Cartes regroupe également un ensemble de cartes de chacune des municipalités qu'il est possible de télécharger et d'imprimer.

QUI PEUT DEMANDER UNE RÉVISION?

Toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation relativement à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de l’organisme municipal responsable de l’évaluation qui est concerné.

Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité ou au centre de services scolaire qui utilise le rôle d’évaluation est réputée avoir l’intérêt requis pour déposer une demande de révision.

SITUATIONS PERMETTANT DE DEMANDER UNE RÉVISION

La loi prévoit quatre situations qui donnent le droit de demander une révision :

• Dépôt du rôle d’évaluation, suivi de l'expédition d'un avis au propriétaire;
• Modification du rôle effectuée par certificat, suivie de l’expédition d’un avis de modification;
• Avis de correction d’office adressé par l'évaluateur au propriétaire pour l'informer d'une correction projetée;
• Modification du rôle non effectuée par l'évaluateur, malgré un événement qui aurait dû entraîner une telle modification.
  
  

DÉLAIS

La loi fixe également des délais pour chacune de ces situations. Vous trouverez toutes les informations relatives à ces dispositions sur le formulaire de demande ci-dessous.